Les démarches, dans l'ordre
Quatre étapes, toujours dans le même ordre : déclaration préalable en mairie (Cerfa 13703, obligatoire en toiture quelle que soit la puissance, 1 mois d'instruction et 2 mois en secteur protégé), puis demande de raccordement auprès d'Enedis, pose, et enfin attestation de conformité visée par le Consuel avant la mise en service. Un installateur sérieux prend l'ensemble à sa charge et l'écrit sur le devis.
1. La déclaration préalable de travaux
Poser des modules en toiture change l'aspect extérieur du bâtiment : c'est ce qui déclenche l'obligation, pas la puissance installée. Trois panneaux ou vingt, la déclaration est due. Le dossier comprend le formulaire Cerfa 13703, un plan de situation, un plan de masse, une vue de la toiture avant et après, et une notice décrivant les modules.
Le délai d'instruction est de 1 mois. Sans réponse à son terme, la non-opposition est acquise, mais réclamez le certificat en mairie : il sera demandé par le gestionnaire de réseau.
2. Le cas des secteurs protégés
Dans les abords d'un monument historique, dans un rayon de principe de 500 mètres ou selon un périmètre délimité, et en site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme. Le délai passe à 2 mois. Les adaptations demandées portent le plus souvent sur la teinte des modules et des cadres, l'implantation sur le pan le moins visible depuis l'espace public, ou un recul par rapport à l'égout et aux rives de toiture.
3. Le raccordement
La demande se dépose auprès d'Enedis, gestionnaire du réseau de distribution dans la quasi-totalité des communes. Elle fixe la puissance d'injection autorisée et détermine les travaux éventuels sur le branchement. Les frais dépendent de votre point de livraison et du type d'installation : ils ne sont pas forfaitaires, et c'est la raison pour laquelle nos fourchettes de prix les excluent.
Si vous vendez le surplus, un contrat d'obligation d'achat est signé en parallèle. Il court sur 20 ans au tarif de 1,1 c€ le kilowattheure fixé par l'arrêté du 5 juin 2026, et suppose une pose par une entreprise qualifiée RGE.
4. Le Consuel et la mise en service
L'attestation de conformité, visée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, certifie que l'installation respecte les normes en vigueur. Sans ce visa, pas de mise en service, donc pas de production injectée ni de contrat d'achat actif. Le dossier est monté par l'installateur ; un contrôle sur place est possible.
Ce qui coince le plus souvent
- Une déclaration déposée après la pose, dans l'espoir de régulariser.
- Un dossier incomplet, qui suspend le délai d'instruction sans que le demandeur s'en aperçoive.
- Un plan local d'urbanisme non consulté, découvert au moment du refus.
- Un installateur qui laisse le raccordement et le Consuel « au client », sans l'avoir annoncé clairement.
Questions fréquentes
- Faut-il une déclaration préalable pour des panneaux en toiture ?
- Oui, dans tous les cas et sans seuil de puissance : la pose modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Le formulaire est le Cerfa 13703, déposé en mairie.
- Combien de temps dure l'instruction ?
- 1 mois en règle générale, 2 mois lorsque le terrain se situe dans un périmètre soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
- L'architecte des Bâtiments de France peut-il refuser ?
- Il rend un avis conforme dans les abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable, qui s'impose au maire. En pratique il impose plus souvent des adaptations, modules tout noirs ou implantation revue, qu'un refus pur et simple.
- Qu'est-ce que le Consuel ?
- L'organisme qui vise l'attestation de conformité de l'installation électrique. Sans ce visa, le gestionnaire de réseau ne met pas l'installation en service. C'est l'installateur qui monte le dossier.
- Peut-on commencer les travaux avant l'accord ?
- Non. Il faut attendre la décision de non-opposition à la déclaration préalable, ou l'expiration du délai d'instruction. Commencer avant expose à une mise en demeure et à l'obligation de dépose.