Aides et fiscalité du photovoltaïque
L'état des lieux tient en trois lignes. La prime à l'autoconsommation est supprimée depuis le 5 juin 2026. Le tarif d'achat est tombé à 1,1 c€ le kilowattheure, identique en surplus et en injection totale. Reste la TVA à 5,5 % jusqu'à 9 kWc, sous conditions cumulatives, et l'exonération d'impôt sur les revenus de revente en dessous de 3 kWc.
Ce qui a disparu le 5 juin 2026
La prime à l'investissement en autoconsommation, versée par le gestionnaire de réseau au titre de l'obligation d'achat, n'est plus accordée aux nouvelles demandes. Elle valait encore 80 € par kilowatt-crête jusqu'à 9 kWc entre avril et le 4 juin 2026, soit au maximum 720 € sur une installation de 9 kWc. Les dossiers dont la demande complète de raccordement a été déposée avant cette date conservent le bénéfice de l'ancien régime.
Méfiez-vous des devis et des simulateurs qui l'incluent encore : c'est le signe d'un argumentaire non mis à jour, et cela fausse le calcul de rentabilité de plusieurs centaines d'euros.
Le tarif d'achat en vigueur
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Tarif d'achat, surplus ou totalité | 1,1 c€/kWh HT |
| Puissance concernée | jusqu'à 100 kWc |
| Durée du contrat | 20 ans |
| Indexation annuelle | environ 2 % |
| Plafond en fin de contrat | 1,63 c€/kWh |
| Condition de date | demande complète de raccordement postérieure au 4 juin 2026 |
À titre de comparaison, un kilowattheure autoconsommé vaut 20,01 c€ au tarif réglementé du 1er août 2026, soit 18 fois plus. C'est tout l'enjeu du dimensionnement ; le comparateur le chiffre commune par commune.
La TVA à 5,5 %
Depuis le 1er octobre 2025, les installations d'au plus 9 kWc bénéficient du taux réduit, à condition de remplir l'ensemble des critères techniques fixés par l'arrêté du 9 septembre 2025. Ces critères portent notamment sur les performances et la certification du matériel posé. Le régime est binaire : un seul critère manquant, et le devis entier repasse à 20,0 %.
Fiscalité des revenus de revente
Les revenus tirés de la vente d'électricité sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les installations d'une puissance d'au plus 3 kWc, raccordées en un seul point et non affectées à une activité professionnelle. Au-delà, ils entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec le régime micro-BIC en dessous des seuils habituels. Avec un tarif d'achat à 1,1 c€, les montants en jeu sont désormais faibles, mais la déclaration reste due.
La qualification RGE
Faire appel à une entreprise RGE QualiPV conditionne l'accès au contrat d'obligation d'achat. C'est aussi, en pratique, le premier filtre de sérieux : la qualification suppose une formation, des références contrôlées et une assurance à jour. Elle se vérifie sur l'annuaire officiel France Rénov', et l'attestation doit être valide à la date de signature du devis.
Questions fréquentes
- La prime à l'autoconsommation existe-t-elle encore ?
- Non. Elle est supprimée pour toute nouvelle demande depuis le 5 juin 2026. Le dernier barème applicable était de 80 € par kilowatt-crête jusqu'à 9 kWc. Les dossiers déposés avant cette date la conservent.
- MaPrimeRénov' finance-t-elle le photovoltaïque ?
- Non. MaPrimeRénov' ne couvre pas la production d'électricité photovoltaïque. Elle peut en revanche financer un chauffe-eau solaire ou un système solaire combiné, qui relèvent du solaire thermique.
- Quel taux de TVA sur une installation solaire ?
- 5,5 % pour les installations d'au plus 9 kWc qui remplissent l'ensemble des critères de l'arrêté du 9 septembre 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025. 20,0 % dans tous les autres cas.
- Les revenus de la revente sont-ils imposables ?
- Pour une installation résidentielle d'au plus 3 kWc raccordée en un seul point et non affectée à une activité professionnelle, les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu. Au-delà, ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Vérifiez votre situation auprès de l'administration fiscale.
- Existe-t-il des aides locales ?
- Certaines collectivités et intercommunalités proposent leur propre coup de pouce, souvent modeste et soumis à conditions de ressources. Renseignez-vous auprès de votre mairie et de l'espace France Rénov' le plus proche : ces dispositifs changent d'une année sur l'autre.